Révision de la doctrine CEE : le GIMELEC publie sa contribution à la consultation de la DGEC
La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a ouvert une consultation portant sur la révision de la doctrine encadrant la création et la mise à jour des fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Le GIMELEC, qui représente 210 entreprises de la filière électrotechnique française, a contribué activement à cette consultation en publiant un document structuré de recommandations. Cette prise de position vise à garantir un dispositif CEE plus robuste, plus adapté aux réalités industrielles et pleinement aligné avec les objectifs nationaux de performance énergétique et de décarbonation.
Un cadre méthodologique déterminant pour la performance énergétique industrielle
La doctrine en consultation joue un rôle essentiel : elle conditionne la capacité des CEE à soutenir la modernisation des équipements, à faciliter la diffusion des technologies performantes et à accompagner les stratégies d’électrification.
Pour le GIMELEC, il est indispensable que cette doctrine reflète les spécificités du secteur industriel, où les cycles d’investissement, les contraintes opérationnelles et l’exposition aux prix de l’énergie diffèrent fortement du secteur résidentiel ou tertiaire.
Le GIMELEC recommande la suppression du critère “TRI > 3 ans” pour l’industrie
Le document de consultation prévoit d’intégrer le temps de retour sur investissement (TRI) comme critère d’éligibilité pour la création et la révision des fiches.
Le GIMELEC souligne que ce critère est inadapté au fonctionnement économique de l’industrie et qu’il risque, en l’état, d’écarter des opérations pourtant prioritaires comme la modernisation des systèmes moteurs, les variateurs, les solutions de pilotage ou l’automatisation.
Dans l’industrie :
- les cycles d’investissement sont structurellement courts ;
- les décisions sont pilotées par des experts techniques ;
- les dérives commerciales redoutées dans le résidentiel ne se retrouvent pas ;
- les prix de l’électricité fluctuent fortement, rendant le TRI peu représentatif et difficilement comparable d’un site à l’autre.
Le GIMELEC recommande donc que le critère “TRI > 3 ans” ne soit pas appliqué au périmètre industriel.
Transparence, dialogue et coconstruction : renforcer la qualité des fiches CEE
Le GIMELEC appelle à une meilleure transparence sur les hypothèses techniques (heures de fonctionnement, puissances, durées de vie…) utilisées dans l’élaboration et la révision des fiches.
Il recommande également :
- d’associer systématiquement les filières professionnelles lors de l’élaboration des paramètres ;
- de créer un cadre de dialogue structuré avec les filières pour éviter les divergences ;
- de partager l’ensemble des hypothèses méthodologiques avant toute révision.
Ces propositions répondent à des difficultés observées lors de précédents travaux, où le manque de transparence avait conduit à des écarts importants entre la réalité industrielle et les modélisations retenues.
Garantir la stabilité des fiches : “révision avant suppression”
Les modifications ou suppressions de fiches peuvent fragiliser des filières entières. Le GIMELEC cite notamment le cas de la fiche IND‑UT‑136, supprimée sur la base d’hypothèses non partagées malgré des éléments de non‑sur‑rentabilité démontrables.
Pour éviter ces situations, il est recommandé d’inscrire dans la doctrine un principe clair : toute fiche doit faire l’objet d’une révision contradictoire avant d’être supprimée, sauf cas extrême.
Ce principe renforce la stabilité du dispositif et la confiance des acteurs industriels.
Vers une évaluation ex post des économies d’énergie réelles
Pour améliorer la robustesse et la représentativité des fiches, le GIMELEC propose la mise en place d’un mécanisme d’évaluation ex post statistique, fondé sur un échantillon d’opérations réalisées.
Ce dispositif permettrait :
- de fiabiliser les hypothèses techniques ;
- d’améliorer la qualité des futures révisions ;
- d’éviter des contrôles opération par opération, inadaptés au B2B.
Conclusion
En publiant cette contribution, le GIMELEC réaffirme son engagement en faveur d’un dispositif CEE robuste, transparent et adapté aux réalités industrielles. Les recommandations proposées visent à soutenir efficacement la modernisation énergétique des entreprises et l’électrification des usages, tout en garantissant une gouvernance équilibrée et lisible.
Télécharger la contribution complète du GIMELEC