Omnibus numérique 2026 : les 6 propositions du GIMELEC pour que la réglementation tienne compte des réalités industrielles

Dans le cadre de la révision européenne dite « Omnibus numérique 2026 », visant à ajuster l’AI Act et le Data Act, le GIMELEC publie une note de position présentant six propositions prioritaires pour mieux prendre en compte les spécificités des marchés industriels B2B. L’objectif : garantir un cadre réglementaire équilibré, protecteur de l’innovation et de la compétitivité de la filière électronumérique européenne.

Adapter la réglementation européenne aux réalités industrielles

Les entreprises du GIMELEC conçoivent et déploient des solutions d’électrification, d’automatisation et de digitalisation au cœur des infrastructures industrielles, énergétiques et des bâtiments. Ces technologies reposent sur des architectures complexes et sur des cycles de développement longs, avec des exigences élevées en matière de sécurité, de performance et de fiabilité.

Dans ce contexte, la révision de l’AI Act et du Data Act (à retrouver sur le site de la Commission Européenne) constitue une opportunité importante pour mieux adapter les règles européennes aux environnements industriels B2B, dont les logiques d’usage et de responsabilité diffèrent profondément du marché grand public.

Intelligence artificielle – garantir des délais réalistes et éviter les doublons

Le GIMELEC appelle d’abord à adapter le calendrier de mise en œuvre de l’AI Act. Les systèmes d’intelligence artificielle industriels s’inscrivent dans des cycles de conception et de certification longs, et les normes harmonisées nécessaires à leur application ne seront disponibles que progressivement.

L’organisation propose donc de subordonner l’application des obligations à la publication effective des normes et de prévoir un délai d’au moins 12 mois après leur publication pour permettre aux industriels de se mettre en conformité.

Par ailleurs, le GIMELEC recommande d’éviter les doublons réglementaires avec des textes sectoriels déjà très robustes, comme le règlement machines ou les normes de sécurité fonctionnelle, et de distinguer clairement les applications industrielles B2B des applications grand public.

Data Act – protéger les données industrielles et préserver la liberté contractuelle

Le GIMELEC alerte également sur les risques liés à certaines obligations de partage de données prévues par le Data Act. Dans les environnements industriels, les données sont souvent techniques, contextuelles et étroitement liées à la propriété intellectuelle des fabricants.

L’organisation appelle donc à écarter toute obligation automatique de transfert de données en B2B et à privilégier la liberté contractuelle entre les parties, plus adaptée à la diversité des équipements et des usages industriels.

Elle demande également un renforcement de la protection des secrets d’affaires, en exemptant du partage les données susceptibles de révéler des savoir-faire industriels ou des configurations stratégiques d’équipements.

Préserver les modèles industriels et garantir un calendrier de transition adapté

Le GIMELEC appelle par ailleurs à exclure les solutions SaaS industrielles du champ des règles de switching prévues pour les services cloud génériques. Les logiciels industriels sont en effet souvent étroitement intégrés aux équipements physiques et reposent sur des architectures complexes et personnalisées.

Enfin, l’organisation propose d’allonger la période de transition entre l’entrée en vigueur des textes et l’application effective de leurs exigences, afin de tenir compte des cycles de vie longs des produits industriels et des chaînes d’approvisionnement multi-niveaux.

Conclusion : six propositions pour un cadre réglementaire équilibré

Avec ces six propositions, le GIMELEC souhaite contribuer à un Omnibus numérique réellement simplificateur, capable de soutenir l’innovation tout en garantissant la sécurité et la compétitivité de la filière électronumérique européenne.

Reconnaître les spécificités des marchés industriels – cycles longs, sensibilité des données, intégration matériel-logiciel et contrats pluriannuels – est indispensable pour bâtir un cadre réglementaire efficace et adapté aux enjeux de l’industrie.

👉 Consulter la note de position complète du GIMELEC sur l’Omnibus numérique 2026