DATA ACT Note de position GIMELEC

Le GIMELEC fédère les entreprises de la filière électronumérique française. Les 210 adhérents du GIMELEC conçoivent, fabriquent et déploient les solutions d’électrification, d’automatisation et de digitalisation pour l’industrie, les bâtiments, la mobilité, les infrastructures énergétiques et numériques.

Les adhérents du GIMELEC sont donc concernés à plusieurs titres par le projet de la Commission européenne : Tout d’abord en tant que fabricants d’équipements et donc en tant que détenteur de données, mais aussi en tant que fournisseurs de services tiers bénéficiant de ces dernières.

Pour le GIMELEC, la liberté d’accès aux données est donc une condition sine qua non de la transition écologique européenne. Il est évident que cela doit se faire au sein d’un cadre régulatoire garantissant le respect des droits fondamentaux.Cette initiative de la Commission européenne, que le GIMELEC accueille favorablement, intervient dans un contexte de marchés B2B émergents qui n’ont pour l’instant pas montré, sauf exception, de caractère dysfonctionnel. Plus généralement, les dispositions aujourd’hui très larges du Data Act devraient mieux prendre en compte les spécificités des secteurs du B2B où la liberté contractuelle permet un équilibre entre clients et fournisseurs.

Le GIMELEC dessine donc plusieurs pistes d’amélioration de texte afin de gagner en clarté et en efficacité.

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