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01 juin. 2016 / NORMALISATION

Paratonnerres à dispositif d’amorçage : le Gimélec obtient une clarification réglementaire

Paratonnerres à dispositif d’amorçage : le Gimélec obtient une clarification réglementaire

Le 22 février 2016, le Ministère de l’Intérieur (MININT) et le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM) ont diffusé une note conjointe destinée à clarifier l’interprétation de la réglementation française relative à la protection contre la foudre. 

Cette note précise le champ réglementaire de la technologie PDA (paratonnerres à dispositif d’amorçage) dans le but d’éviter toute interprétation erronée des textes, notamment au détriment de la norme NF C17-102 relative à la protection contre la foudre. Des ambiguïtés étaient en effet apparues dans la règlementation française relative aux paratonnerres, susceptibles de conduire à des distorsions de concurrence entre les technologies de protection contre la foudre. Avec cette note, le Directeur général de la sécurité et de la gestion des risques (MININT) et le Directeur général de la prévention des risques (MEEM) apportent les précisions nécessaires à une interprétation partagée de la réglementation et à un bon fonctionnement du marché

La note interministérielle du 22 février 2016 réaffirme ainsi la possibilité d’utiliser la technologie PDA au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des immeubles de grande hauteur (IGH) et des établissements recevant du public (ERP) :

  •  Sites ICPE : l’arrêté du 4 octobre 2010 ne remet pas en cause la circulaire du 24 avril 2008. L’utilisation de paratonnerres de type PDA est donc autorisée pour la protection contre la foudre des sites ICPE en réduisant de 40% la zone de protection ; 
  • Immeubles de grande hauteur : l’arrêté du 30 décembre 2011 (règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur - IGH) ne citant aucune norme en particulier, les technologies disponibles peuvent donc être utilisées indifféremment ; 
  • Etablissements recevant du public : l’arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité dans les établissements recevant du public – ERP) indique que les deux technologies (PDA et conventionnelle) peuvent être utilisées indifféremment dans tous les types d’ERP.





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